Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager (Article L 311-5 du Code de la Consommation).
« Conformément à la législation, aucun versement, de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. »
(Article L 321-2, L 321-3, L 311 -4 et L 312-4 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001.)
L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt et, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra rembourser à l’acheteur les sommes déjà versées (art L 312-5 du Code de la Consommation).
Conformément à la réglementation Art. R.512-5 du code des assurances et R. 546-3 I du code monétaire et financier, la SAS PG & LG Saintes , RCS Saintes 530873009 au capital social de 21000 €, est inscrite à l’ORIAS (Registre unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance) sous le n° d’immatriculation 18003489, en qualité de Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) depuis le 07/06/2013
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation situé au 61, rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 9 - Nouvelle adresse en cours : 4 rue de Budapest 75439 Paris 9 , 01 91 95 40 00, www.acpr.banque-france.fr/Accueil; |
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